Quelques pays membres de l’Union européenne imposent aux entreprises non établies sur leur territoire de désigner un représentant fiscal. Il est responsable des démarches administratives de l’entreprise redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Découvrez dans cet article les rôles d’un représentant fiscal.

Désignation d’un représentant fiscal : comment procéder ?

Avant de réaliser toute démarche sur le territoire cible, un représentant fiscal doit être désigné. L’entreprise concernée doit alors transmettre au service des impôts dont elle dépend un pouvoir dûment signé.

La demande écrite pour un mandat de représentation doit alors être réalisée par le représentant légal de l’entreprise et envoyée à l’administration fiscale. Cette dernière doit donner les informations suivantes :

• Le nom et l’adresse de l’entreprise représentée ;
• Le nom et l’adresse de l’opérateur ;
• La désignation par l’entreprise non-résidente de l’UE du représentant ;
• L’acceptation par le représentant de sa désignation ;
• L’engagement du représentant de réaliser ses obligations ;
• La date de prise d’effet du mandat.

Que la demande soit validée ou refusée, les entreprises concernées recevront une réponse par écrit. À noter qu’il n’est possible d’avoir qu’un seul représentant pour chaque entreprise. Il prendra alors en charge toutes les prestations de services réalisées.

Les tâches d’un représentant fiscal

Le représentant fiscal accrédité veille à ce que les obligations fiscales et déclaratives en matière de TVA de l’entreprise non-résident de l’UE soient exécutées. Il s’occupe de nombreuses tâches comme :

• L’immatriculation à la TVA auprès de l’administration locale ;
• Le paiement de la TVA ;
• La gestion des demandes de remboursement de la TVA incluant la vérification des documents et des opérations réalisées, la mise en place des déclarations, le dépôt des demandes de remboursement et le suivi des demandes ;
• Être le représentant de l’entreprise auprès des administrations fiscales locales ;
• Offrir son assistance en cas de contrôle fiscal.

Quid de ses obligations ?

Comme sa mission principale est de s’assurer que les opérations fiscales et comptables liées à la TVA de l’entreprise soient exécutées, il doit :

• Gérer les opérations fiscales de l’entreprise réalisées sur le territoire européen ;
• S’occuper des déclarations de TVA périodiques sur la base des éléments fournis par l’entreprise qu’il représente et payer la TVA à la charge de cette dernière;
• Réaliser les Déclarations d’échanges de biens (DEB) et les déclarations européennes de services (DES).